décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il est loisible aux parties, titulaires de droits acquis à l'expiration du bail dérogatoire de courte durée, d'exclure, pour la suite

Z... inapte comme charpentier et au port de charges supérieures à 20 kgs, mais apte au travail de menuiserie à condition que soit respectée la limitation au port des charges ; qu'à la suite de cet avis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai 1993) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commune

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable ne constitue pas une exclusion de risque ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article

très près à l'activité du syndicat CFTC bien avant le 17 décembre 1990, et que sa désignation à cette date, immédiatement après annulation de la première désignation du 21 novembre, n'en était que la suite

part, que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge procède à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, par suite

vendeur les actions en garantie nées dans le patrimoine du crédit-bailleur, cette circonstance n'emportait pas, à elle seule, renonciation tacite du locataire à solliciter la résolution du crédit-bail par suite

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fondation Calvet fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 1992) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite

X... avait formé à l'encontre de la décision exigeant la restitution de la somme de 8 989,74 francs faisait obstacle à ce que l'intéressé puisse faire juger que la créance était prescrite, d'où il suit

publics; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que les débats se sont déroulés publiquement et non en chambre du conseil comme ils doivent l'être en matière de divorce; que la cour d'appel a, par suite

débarquement des véhicules et des piétons d'un navire transbordeur; que des difficultés étant apparues dans le fonctionnement des portes lors des essais, une expertise a été ordonnée en référé; qu'en suite

qu'elle en a exactement déduit que la renonciation à la continuation du contrat est présumée après une mise en demeure adressée au débiteur lui-même, restée plus d'un mois sans réponse; d'où il suit

d'appréciation permettant de vérifier si le fait qu'elle invoque comme caractérisant une faute a été sanctionné immédiatement et qu'au surplus, il résulte du dossier que tel n'est pas le cas; d'où il suit

l'absence de révision de la pension aurait pour l'exposante des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en raison de la suppression de ladite pension, parvenue à son terme le 8 juillet 1991 ; que, par suite

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 6 novembre 1989, Alain Y..., conducteur d'engins de la société Challenger, est décédé par suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Suisse accidents de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris

salarié était indispensable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait pu employer du personnel intérimaire pour effectuer ladite tâche ; d'où il suit

autorisations nécessaires à la conduite plusieurs mois après son licenciement et n'était toujours pas détenteur de la "FIMOS" ; 2 / que pour déclarer insuffisamment remplie l'obligation de reclassement à la suite