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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
légale de ses filles mineures, Céline et Elodie, par lesquelles il est demandé à la Cour de : -recevoir l'appel de Valérie X... veuve Y... et de ses enfants mineurs, -réformer le jugement entrepris, -
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166505
28 juillet 2004
X vit habituellement en France depuis le mois de mars 1993, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1a
2 juillet 2024
légale et réglementaire de consultation du comité d'établissement Pôle emploi Centre Val de Loire sur les modalités d'utilisation des heures supplémentaires pour l'année 2017 ayant privé celui-ci du
cr
6137263fcd58014677424159
28 mars 2006
demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008091063
29 juillet 2002
X... résidait habituellement en France depuis plus de 10 ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté de reconduite
3 ème Chambre
DTA_2401740_20260409
9 avril 2026
d’Hazey ; 2°) d’enjoindre à la commune du Val d’Hazey d’adopter toute mesure utile permettant un stationnement à proximité de son domicile ; 3°) de condamner la commune du Val d’Hazey à lui verser
Juge des référés
ORCA_24VE01019_20241120
20 novembre 2024
verser à M. et Mme B la somme de 1 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023.
61372639cd58014677423e55
24 février 2004
l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux dans le délai d'un an à ses frais et l'a condamné à verser à l'association Agir pour la qualité de la vie - Vallée
9ème Chambre
DTA_2311638_20250204
4 février 2025
D É C I D E : Article 1er : La décision du 11 juillet 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M.
CETAT:CETATEXT000008205038
27 juin 2003
novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise
14ème chambre, DALO
DTA_2407126_20250625
25 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Trib. de Commerce
69a104c1cdc6046d47dee7fb
16 avril 2025
Sur l'existence de relations financières anormales entre la SARL CH VAL 05 et la SCI CLV INVEST : Le liquidateur judiciaire indique qu'à la lecture du dernier bilan connu de la société CH VAL 05, pour
8ème Chambre
DTA_2316686_20250211
11 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Chambre 3 cab 03 D
65b7f8e5858823c56e0cb955
22 janvier 2024
AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société SARL ENTREPRISE GENERALE DU VAL D’AZERGUES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 12
Section des Référés
66e8806da1d534801553591f
19 juillet 2024
EUROPEAN HOMES 232 C/ SDC L’IMMEUBLE GREEN CI TY REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ FONCIA MARNE LA VALLÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897afcdc6046d47483138
26 mai 2026
JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00807 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHL ------------------------------ [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [P] [M] - Me Nathalie VALLEE
Chambre 8 REFERES
6866e102d33109fd079b4a71
3 juillet 2025
CHANTIER NAVAL DU GRAND VAL, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Alain VOISARD, avocat au barreau de NANTES DÉFENDEUR : S.A.
és parties civiles devant le juge d'instructionc/François Y
613725f3cd58014677421cbe
13 février 2001
état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
other
60793b3a9ba5988459c3c619
11 septembre 2006
Il déposait un rapport d'examen médico-légal, le 16 septembre 1991, et un rapport d'autopsie médico-légale, le 17 septembre 1991, aux termes desquels il concluait que le décès, imputable à une asphyxie
civ3
61372114cd580146773f0cfa
24 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur David X..., demeurant à Enghien les Bains (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu
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