dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent ; qu'il en va

NICOLE , PROFESSEUR YB..., XP... 1794 DOUALA, LES SIEURS AL... PIERRE , PROFESSEUR Z..., XP... 47 YAOUNDE, AM... ALAIN , INGENIEUR AGRONOME, XP... 65 EBOLOWA, AN...

1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Jean-Philippe VECIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0535 INTIMEE SA W FINANCE CONSEIL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Nicole

Vaux, M me   N. Pittam , M.   J. Grainger,   conseillers   ; –     pour la requérante MM.   A. Nicol QC ,   conseil ,   A. Hudson , M me   G.

ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 24/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2023000429 AFFAIRE 2022013428 ENTRE : SAS TACINAS, dont le siège social est 10 chemin de la Vallée

Tout cela va à l'encontre des arguments publicitaires présentés à mon client !

HARLEY DAVIDSON prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 9] représentée par Me Jospeh WETZEL, avocat à la cour plaidant : Me Valérie BACH, avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉE et APPELANTE sur appel incident : Compagnie d'assurance MACSF, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 7] représentée par Me Valérie

[Adresse 29] Zone d'activités [Localité 15] N° SIRET : 335 260 014 00022 représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 SAS MARTIN agissant en la personne de

[Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Chantal BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0066 Assistée de Me Amélie CAPON plaidant pour la SELARL BRM AVOCATS et substituant Me Nicole

ENTREPRISE DE PEINTURE KNOERR & MOHR prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 8] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, avocat à la cour

GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Valérie BISCHOFF-DE OLIVEIRA, Avocat à la Cour. 3/ La S.A.R.L.

GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour plaidant : Me ANQUETIL, Avocat au barreau de PARIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère Madame Valérie AMAND, Conseillère

There is no indication about the possible value of any claim she may have in the event that it is eventually determined that any individual or body is at fault.

Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉS et APPELANTS SUR APPEL INCIDENT : Monsieur [T] [B] et Madame [O] [I] épouse [B] demeurant tous deux[Adresse 1] à [Localité 4] représentés par Me Valérie

INTIMÉES et appelantes sur appels incidents sous les n° 23/3056 et 23/3281 : 1/ Madame [M] [N] épouse [X] demeurant [Adresse 5] 1/ représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE, avocat à la cour.

    Le requérant est né en 1937 et réside à Nicosie. 10.     Il exerce en tant qu'avocat depuis quarante ans.

    Le requérant est né en 1937 et réside à Nicosie. 15.

    Le requérant, né le 14 août 1982, purge actuellement des peines d’emprisonnement confondues à la prison centrale de Nicosie. A.     L’arrestation du requérant 7.