Le 8 juillet 2019, le directeur du centre hospitalier La Valette a pris une nouvelle décision de licenciement, avec effet à compter du 31 décembre 2016.

du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du ministre de l'Economie et des Finances au ministre délégué, est sans valeur

propositions de rectification portant rappels d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2012, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction de la valeur

bien commun dispose d'une créance sur cette indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur du bien au moment de l'acquisition, et non à sa valeur au moment de la dissolution

Y... fait grief à l'arrêt de limiter sa créance sur l'indivision à 36 % de la valeur de cet immeuble ; Attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, par une clause de leur

S... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir que lui soit communiquée quotidiennement la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille sélection

A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

C E C B, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'expulsion prise par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) " La Poterne des Peupliers " le 19 mars

. ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juillet 2000 par laquelle le gouvernement a décidé de ne pas ordonner la destruction de récoltes de variétés

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 31 janvier 1994) d'avoir rejeté la demande de Mme X... d'inscription sur la liste électorale de la commune de Valréas

de la différence entre le prix de vente du terrain aux époux Z... (144 000) et celui de la revente de ce même terrain, soit 290 000 euros, en l'absence de tout élément justifiant un doublement de la valeur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10873 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3P7 N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CONSTANTIN-VALLET Me

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 Madame [I] [K] [R] épouse [IR] [Adresse 7] [Localité 4] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de

de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [L] [W] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT, AGISSANT COMME PROMOTEUR, A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACORDAIRE-VARET

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, de condamner la commune de La Valette-du-Var à leur verser une indemnité d'un montant total de 9 386,50 euros à parfaire

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 juillet 2024, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2409003 présentée par la commune de Vallet, prescrit le constat judiciaire contradictoire