conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1991), que, suivant un acte notarié du 8 novembre 1982, les époux Z... ont donné à bail une villa

un salarié à l'encontre d'une autre salariée, d'être sa maîtresse même si elle n'a été tenue qu'à l'intérieur de l'entreprise et ne préjudicie pas à la société elle-même, la cour d'appel ayant ainsi violé

X..., n'avait développé aucun moyen au soutien de cette demande, de telle sorte qu'en retenant néanmoins qu'elle avait conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 954, alinéa 1er, du nouveau

sont pas susceptibles de tierce opposition, fût-ce aux fins de prononcé de leur nullité, les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de la même loi, à moins que ne soit en cause la violation

société Prodec ne correspondait à aucun matériel commandé ; qu'en affirmant que le paiement de la somme de 197 349 frncs était justifié par les factures produites par la société Prodec, la cour d'appel a violé

distribution de vêtements d'enfants ; que la société Financière Zannier a résilié le contrat le 26 février 1993, avec effet immédiat, en reprochant à la société Jobin des ventes de marchandises en violation

les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2002) que Mme X... a, par acte authentique du 20 octobre 1976, vendu une villa

également eu lieu dans leurs domiciles respectifs, en violation des termes de l'ordonnance. 5.

[U] des chefs d'associations de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes et de délits punis de dix ans d'emprisonnement et recel de violation du secret professionnel et de violation du secret de

dans une copropriété horizontale de vingt-deux villas. 2.

Christian Y..., demeurant ..., 3 / de la compagnie Via assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via IARD, défendeurs à la cassation

  Accordingly, she alleged that the refusal of access to her full personal records constituted a violation of her rights under Articles 8 and 13 of the Convention.

Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

    The applicant alleged violations of Articles   10 and 11 of the Convention. THE LAW         Jurisdiction 6.

the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations