AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
18 mai 2011
Représentant : Me Vincent LECROISEY (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 MARS 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :
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cr
61372696cd58014677426cb6
11 octobre 2005
11 octobre 2005
établissement depuis 1992, alors qu'elle était confrontée à de graves problèmes de gestion et que le taux d'occupation de son établissement n'était en 1994 que de 50 %, qu'elle ne pouvait que difficilement "vendre
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