Quant aux délais de traitement des recours en annulation de l'arrêté initial, le Gouvernement précise qu'en cas de respect des formalités de publicité, l'action en annulation n'est recevable

    Le 18 mars 1998, la requérante, société de construction, introduisit devant le tribunal administratif une action en annulation contre l'administration en raison de son refus de participation

d'acquisition des parts de Monsieur [X] ; que cependant, rien ne vient établir qu'à cette date Monsieur [P] rencontrait des difficultés psychologiques désormais alléguées, sans avoir intenté aucune action

Il fait observer que l'action en annulation est dilatoire dès lors que les vendeurs ne peuvent ignorer qu'en cas d'annulation le syndicat n'abandonnera pas sa créance et engagera une procédure pour la

    Le requérant intenta le 24 juillet 2008 une action en annulation de la décision de la commission cadastrale devant le tribunal cadastral de Tortum. 7.

consorts [A] s’est opposé à la radiation de l’affaire au motif que l’objet du litige ne portait pas sur la régularisation de l’état descriptif de l’immeuble dont dépend le lot acquis mais uniquement sur l’action

X... ayant saisi un tribunal de grande instance d'une action en annulation des deux contrats et de la convention d'arbitrage, les sociétés danoises Nest et I-SYS APS ont conclu à l'incompétence de la juridiction

En 1998, les requérants intentèrent une action en revendication, en annulation du contrat de vente et en expulsion de l’acheteur.

    Le 4 février 2000, les sociétés actionnaires de Yaşarbank, dont la requérante, saisirent le Conseil d’État d’une action en annulation de la décision du Conseil des ministres (paragraphe 23

[P] a saisi le tribunal d'instance le 21 décembre 2015 afin de voir annuler tout procès-verbal qui aurait été rédigé et dire qu'il avait la qualité de représentant des salariés ; Attendu qu

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la société LA PLAGE en annulation pour dol ou en résiliation pour manquement à l'obligation de

[K] est irrecevable ; - dit que l'expertise est opposable à la société Amure ; - déclaré non prescrite l'action en annulation du compte courant d'associé de M.

Par un arrêt du 23 septembre 2005, la Haute Cour de cassation et de justice, statuant en dernier ressort, rejeta, pour motif de tardiveté, l’action en annulation de l’ordonnance introduite par les requérants

Ahmet Erkek, devint «   partie intervenante   » dans une action en annulation d’une inscription cadastrale devant le tribunal de grande instance de Fethiye. 6.

I... portant sur des parcelles de terrain et un ensemble de bâtiments industriels, ont engagé une action en nullité de cette promesse.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Madame [M] a engagé la présente action

Or, la période pendant laquelle l’action en annulation est recevable, c’est-à-dire avant l’adoption de l’arrêté de clôture du remembrement, est plus courte que les délais de traitement de cette action

Selon les informations dont dispose la Cour, cette procédure est actuellement toujours pendante. b)     L’action en annulation du contrat de vente de l’appartement n o 4 23.

X... et Jacques X... se prévalent des conclusions du rapport d'expertise du Dr M... nommé par le tribunal dans l'action en annulation du testament du 8 décembre 2004 ; que cet expert a conclu qu'en « ce