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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un arrêté du 10 septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la société d'économie mixte Marseille Habitat, concessionnaire d'aménagement, la réalisation
Source officielleChambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Source officielleChambre commerciale
62ef55587d44b005d42f7396
4 août 2022
4 août 2022
[T], une action tendant au comblement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201487_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du président du syndicat mixte
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e84d
16 juin 1973
16 juin 1973
FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA CESSATION DEFINITIVE, SOUS ASTREINTE, DE CERTAINES ACTIVITES, AINSI QU'A PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MIXTE
Source officielle1re Chambre C
6162e0801120e9a89a34a6cb
31 mars 2011
31 mars 2011
L'usage illicite de la marque 'Mister Fitness' porte atteinte à une marque enregistrée en France.
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
2024J17001 - 2602300010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302113_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Grenoble n° 26164 du 13 mars 2023 validant le principe de cession à la société Adestia, filiale de CDC Habitat, des actions
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302507_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645e
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Il souligne que le constat d'application de la loi française ne saurait donner à la décision un caractère de jugement mixte.
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 09 octobre 2025 N° RG 24/00073 ; Décision déférée à la cour : jugement n° Cg 2024/04, rg n°2021 000941 du Tribunal Mixte
Source officielleTrib. de Commerce
6a16da3ccdc6046d47191375
21 mai 2026
21 mai 2026
mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a converti la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL [Localité 1] en redressement judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16da07cdc6046d47190f9f
21 mai 2026
21 mai 2026
mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a converti la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL [Localité 1] en redressement judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01567
29 juin 2011
29 juin 2011
Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest.
Source officiellesoc
6137226bcd580146773fccec
12 avril 1995
12 avril 1995
du 1er avril 1951 au 31 décembre 1980, date de la cessation d'activité de l'entreprise ; qu'à compter de 1984, elle a engagé à l'encontre de son père, puis de la succession de son père, diverses actions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00488
24 mai 2016
24 mai 2016
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le jugement à rendre sur la requête n° 2400967 du syndicat mixte de Pierrefonds, qui a été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 25 février 2025
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100931
14 novembre 2019
14 novembre 2019
__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
subi par le syndicat mixte du fait du retour dans le patrimoine du syndicat mixte, à la suite de la résiliation du 6 mars 2020, de biens insuffisamment entretenus, ce préjudice est établi dès lors que
Source officiellePage 62 sur 719