rapporter à justice sur le mérite d'une demande, implique de sa part, non un acquiescement mais la contestation de cette demande ; qu'en l'espèce, après que le représentant des créanciers ait proposé l'admission

retenant que la cause du contrat de prêt était illicite ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CDR Créances, venant aux droits de la SDBO, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission

. ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 2009 après adhésion à une convention de reclassement personnalisé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

avec l'AFPS un contrat prévoyant une garantie ayant pour but de le remettre dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l'arrêt de travail ; qu'un "résumé du contrat" figurait au dos de son adhésion

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2015.

prévoyance, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres et de Médéric prévoyance, avait obtenue au titre d'arriérés de cotisations ; Attendu que, pour juger que l'adhésion

Y... sans précision, notamment sur les périodes d'exercice de ses mandats, ne permet pas de retenir l'existence d'une adhésion syndicale effective et connue de son employeur, qu'en conséquence, quand bien

Y... avait signé un nouveau bulletin d'adhésion pour le prêt renégocié et que Mme X... n'avait demandé l'adjonction de la garantie sur sa tête que postérieurement à son arrêt maladie, en 1988; que la banque

[B] était co-gérant, qui avait également adhéré au réseau de la société Pharmabest, a notifié à cette dernière la résiliation de son adhésion pour le 31 décembre 2017 et a ensuite adhéré au réseau de la

enseigne des exploitants indépendants de moyennes et grandes surfaces et leur permet de bénéficier des avantages d'une centrale d'achat commune ; que l'appartenance à ce mouvement se traduit par l'adhésion

au contrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion facultative « GENEA » proposé par la Société Générale et assuré par la SOGECAP, par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE, société de courtage.

ou par la suite, et que l'abus de ce droit ne peut se déduire du simple fait que l'assuré ait décidé de renoncer alors que son placement avait subi des pertes, ni du temps qui s'est écoulé depuis l'adhésion

ne revêt pas un caractère automatique et que cette société ne saurait être tenue d'adhérer au régime géré par AG2R prévoyance, cette adhésion étant contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté

X... a sollicité son adhésion à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) pour les risques décès, invalidité permanente et absolue

que sa valeur évoluait en fonction de formules mathématiques et qu'il bénéficiait d'une garantie à l'échéance de 45 % du nominal ; qu'elle a également relevé qu'il était indiqué dans le certificat d'adhésion

. une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le salarié, qui avait été embauché par une société concurrente exerçant une activité de publicité peinte et adhésive

licenciées pour motif économique en mars 1998 après avoir refusé une modification de leur contrat de travail subordonnant davantage la part variable de leur rémunération à des encaissements réalisés sur adhésions

délivré aux parties : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que nonobstant la chose jugée par l'admission