1997) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont tenus de préciser

Mme [F] fait valoir que son préjudice comme proposé par l'expert peut être estimé à la somme de 300 euros par mois.

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour M. M..., pris en ses deuxième, troisième, quatrième branches, et sur le premier moyen proposé pour H...

X... qui sous-tendait les propos de Jean-Claude Y... ; qu'ainsi le premier juge en décidant que les fonctions d'élu d'X...

Et sur le troisième moyen proposé pour Mme [W] Enoncé du moyen 12.

des propos tenus par ce dernier, en sorte que le moyen n'est pas contraire à la thèse qu'elle soutenait devant les juges du fond. 8.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de

taxes ; société Barriquant, soumissionnant seule à 140 052 euros hors taxes, Institutform 124 758 euros hors taxes et Sade CGTH 112 265 euros hors taxes ; que le bureau d'études Adi Environnement a proposé

Il résulte de ces textes que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état

[V] [T] a agi de manière illicite et que la demande en restitution des sommes indûment prélevées ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; qu'en affirmant que les propos incriminés constituait une diffamation envers

contrat de travail, le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification proposée

X..., de faux et complicité d'abus de confiance aggravé, et pour Gérard Y..., de complicité et usage de faux, et d'abus de confiance aggravé ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

sont distincts, dès lors que les documents publipostés ne sont pas standardisés, mais individualisés par la citation et la mise en scène de leur destinataire, objet des allégations trompeuses ; qu'il s'agit

Par courrier recommandé du 25 mars 2025, le cabinet In Extenso, indiquant agir pour le compte de la société BMM Sport, a avisé la société Sport 2000 France d'un projet de cession des titres de la société

droit ; retenu Raphaël X... dans les liens de la prévention ; considérant qu'il échet de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, mais d'aggraver la peine infligée ainsi que précisé

doivent être appréciés sur le seul fondement du contrat, nécessairement exclusif de toute concurrence ; qu'en opposant à la société Mister Image, victime des agissements concurrentiels de son cocontractant

presse causée par son intervention ; qu'en retenant cependant, pour déclarer recevable l'assureur à agir contre la société Kubitz sur le fondement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code

pour complicité de ces délits ; que la cour d'appel, par arrêt infirmatif, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé

cependant qu'elle constatait que la coopérative acquittait les salaires des lamaneurs, ce dont il s'évinçait que la coopérative était subrogée dans les droits des lamaneurs et avait ainsi qualité pour agir