Codes de loi français

Article 81

Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.

Article 6

Le secrétariat de la commission nationale "culture-handicap" est assuré par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.

Article 34

L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.

Article 7

Le secrétariat du conseil national des territoires pour la culture est assuré par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.

Article 9

Le secrétariat du conseil est assuré par la division études, synthèse, pilotage et prospective de la direction de l'enseignement militaire supérieur.

Article 3

Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.

Article L4623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 15

Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.

Article L2312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Article 3

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Article R7343-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

-L'expert désigne un chargé de projet qui assure un rôle d'intermédiaire avec l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article R4461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur assure la maintenance et le contrôle des détendeurs destinés à ramener la pression du gaz d'un réservoir à la pression d'utilisation.

Article R6431-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé concourant aux missions définies à l'article R. 6431-76.

Article D221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R 1424-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Article D6124-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

L'activité de médecine pédiatrique est assurée, dans une ou plusieurs unités d'hospitalisation par une équipe pluridisciplinaire composée, pour chaque unité :

Article R2142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.

Article 29-5

Sont exclus du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article 29-3 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Le suivi du projet est assuré par le préfet de région sur la base des bilans réalisés par la personne morale porteuse du projet.

Article 14

Le secrétariat du Conseil, de son bureau et de chacune des sous-commissions est assuré par la direction générale de la création artistique.

Article L4071-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.