Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. () III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux

du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors que Mme B, par l'absence de résultat probant depuis plusieurs années et par ses changements d'orientation, ne justifie

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2015, 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre des années

cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article

FONT ETAT D'UNE LETTRE DU MAIRE DE ...

D, ressortissant algérien, né le 29 décembre 1998, entré en France le 31 août 2016, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord

II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne le point 5.1 de l'annexe II de la directive 93/42 et successivement

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Aux termes de l'article 322 de l'annexe III audit code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

; qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt

Si la société requérante demande, en raison de l'état de dégradation de l'immeuble litigieux, la mise en œuvre de l'abattement de sa valeur locative, prévu alors par l'article 324 AA de l'annexe III au

Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des