, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions infirmant le jugement référencé 21302269

son annulation et non pas seulement une action en responsabilité contre son auteur ; que la cour d'appel a considéré à tort que le caractère frauduleux de la lettre de licenciement autorisait seulement

En l'espèce, le tribunal d'instance de Vanves a, par jugement du 19 mars 2013, annulé les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel au sein du groupe COMPASS.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité

[I] irrecevable en sa demande d'annulation de cette fouille, que, M.

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la vente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a justifié sa décision d'irrecevabilité

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé

son annulation, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-14 et L. 423-15 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement a, sans encourir les griefs

[I] et [X], ainsi que l'office notarial rédacteur de l'acte de vente, aux fins de voir dire que le garage n° 18 dépendant du lot n° 113 était sa propriété et annuler la vente intervenue entre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CPAM) de Privas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation

; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'État limite dans le temps les effets de l'annulation : 5.

une annulation de la transaction qu'en ne demandant pas sa réintégration, son droit à réparation est sensiblement identique ; qu'en affirmant que l'ignorance du salarié de ce que le licenciement était

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner la libération des parcelles appartenant à M. et Mme [W], alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

Par acte du 5 octobre 2022, La Poste a fait assigner le comité devant le président du tribunal judiciaire pour solliciter l'annulation de cette délibération.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 10.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice