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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0310DEC005942612

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

La question du choix du nom d’un enfant par ses parents entre dans le champ d’application des droits garantis par cette disposition (voir G.M.B. et K.M. c.

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650536

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 73-36 DU 5 JANVIER 1973 OUVRANT UN CONCOURS EXCEPTIONNEL ET UNIQUE POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-PREFETS ET L'ARRETE EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PRIS POUR L'APPLICATION

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003263d497adffda41db

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] et à la SCI Green une somme de 1.500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42b2d83dbd04f5fb2a90

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ainsi, non seulement le domaine d'application dans le temps ' pendant la durée de la convention ou lors de sa résiliation - de la clause litigieuse ne correspond pas au litige soumis au tribunal puis à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884959

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La même exigence est imposée pour les conclusions de l'intimé qui forme un appel incident, et ce dans les mêmes conditions d'application dans le temps de cette règle.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202148_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, il appartient en principe au juge administratif de faire application de la règle nouvelle à l’ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il estime que par application de l'article 1353 du Code civil, l'URSSAF doit rapporter la preuve que le dernier versement de 100 euros a eu lieu le 8 octobre 2018.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eb6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'absence de précision, dans l'arrêt précité, sur l'application dans le temps du droit prétorien nouveau, il s'applique aux procédures en cours et aux contrats souscrits antérieurement à la date de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

arrêt du 8 juillet 1998, la Cour de cassation a cassé les deux arrêts sur le fondement de l'article 16 du Nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC007774401

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

permanentisation   » du régime spécial   ; – la nécessité pour le ministre de la Justice de se procurer des rapports de l'autorité judiciaire et de la police   ; – l'indication de l'application

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

la preuve que le pli était à sa disposition au bureau de poste pendant le délai de garde de quinze jours ; - la proposition de rectification au titre de l'année 2012 mentionne irrégulièrement l'application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202767_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

lacunaires, dès lors qu'ils ne recensent pas le nombre de mesures par patient, la durée moyenne, maximale et minimale des mesures d'isolement et de contention, ni ne précisent l'heure et le jour bornant l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10364

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10365

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4e6926a605db2390eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

qualité au siège social: [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 818 717 068 (Paris) représentée par Me Thomas BEAL de la SELARL L.I.G.L, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb689cece1704f5747742

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Juge de la mise en état de Nîmes en date du 07 Juillet 2022, N°21/01974 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64c02ef4af38960c311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera à noter que le locataire n’avait pas réglé la dette dans le délai compris entre six semaines et deux mois, bien que le bailleur soit à l’origine d’une application dans le temps de la loi qui contrevient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300898

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

demande à la somme de 6.569, 97 € pour la période de novembre 2007 à janvier 2015 ; que les nouvelles dispositions de la loi du 26 mars 2014 réduisent le délai de prescription à 3 ans ; que leur application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb08e8ec687b9d4f4a06f0

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

il demeure que cette règle, issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires n'est pas applicable à la présente mesure d'instruction, en raison de l'application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

des engagements pris par la société vis-à-vis de ses clients, des formulations trompeuses demeurent par une présentation partiellement erronée du recours à la garantie légale et de ses conditions d'application

Source officielle