AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0310DEC005942612
10 mars 2015
10 mars 2015
La question du choix du nom d’un enfant par ses parents entre dans le champ d’application des droits garantis par cette disposition (voir G.M.B. et K.M. c.
Source officiellePage 62 sur 13060
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007650536
8 novembre 1974
8 novembre 1974
ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 73-36 DU 5 JANVIER 1973 OUVRANT UN CONCOURS EXCEPTIONNEL ET UNIQUE POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-PREFETS ET L'ARRETE EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PRIS POUR L'APPLICATION
Source officielle