été réactualisé à 1 500 francs par mois, à compter du 10 mars 1963; que Mme Blanche Y... ayant formé ultérieurement une nouvelle demande de révision, l'expert commis a proposé de fixer à 3 183 francs par

d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé ; Attendu que, par jugement du 11 mars 2003, le juge de l'application des peines a

pendant lesquels elle a perçu une pension d'invalidité, alors selon le moyen : 1 / que les prestations complémentaires vieillesse des chirurgiens dentistes conventionnés ne sont versées, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 98-40.339 et Y 98-41.560 formés par M. Jean X..., demeurant ...

Par ordonnance du 4 juillet 2019, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 222 696,45 euros figurant sur un compte bancaire dont est titulaire la société [2] à la [1].

Par ordonnance du 4 juillet 2019, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de la somme totale de 145 858,97 euros figurant sur deux comptes bancaires dont est titulaire la société [1] au

CATHALA, président Arrêt n° 1421 FS-P+B Pourvoi n° Z 19-10.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

des dettes douanières, qui ont pour seul objectif d'assurer une application rapide et uniforme par les autorités administratives compétentes des modalités techniques de la prise en compte des montants

du comité fixée au 16 juillet 2001, a saisi le juge des référés pour voir fixer la réunion sur cet ordre du jour ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il

Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens proposés pour M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

poursuivi Mme Y... pour recouvrer les charges qu'elle était supposée devoir au syndicat des copropriétaires du centre commercial d'Athis Mons; qu'une expertise a été ordonnée afin de faire le compte

X... avait été victime le 28 juillet 1992, un précédent arrêt a dit que l'indemnité allouée produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 mars 1993 ; que M.

, pour la computation de la période de cent quatre-vingt trois jours de " navigation à bord de navires immatriculés au registre international français " au sens et pour l'application du 2° du I de l'article

X... a engagé, le 8 juillet 2003, devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; que le Fonds lui a notifié le 24

A... faisait valoir que le notaire n'a pas porté ce montant à son compte d'administration conformément à l'arrêt du 23 mars 2012 ; qu'en opposant à M.

fait application des taux réduits en matière d'assurance maladie et n'a pas cotisé en matière d'accidents du travail dont elle assumait seule le risque, ce qui a donné lieu au redressement contesté ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nestlé France, société anonyme, dont le siège est ..., ..., représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis Z..., cultivateur, 2°/ Madame Marguerite Z..