la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

à la date du 31 mai 2025, * les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de l'ASSOCIATION

fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; Considérant que les litiges concernant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière n'entrent pas dans le champ d'application

première demande d'admission exceptionnelle au séjour ", le 18 décembre 2023 mais que ce motif ne correspondait pas à la demande initialement formulée, à titre principal, d'un certificat de résidence en application

possession d'un titre de séjour et sa demande concernait ainsi la délivrance d'un premier titre de séjour ; il a ainsi droit à un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en application

Ainsi, pour ce seul motif, la préfète a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien précité, refuser de délivrer à l'intéressé un certificat

réception de la notification de son taux pour chaque exercice ; qu'en retenant le contraire pour faire droit à la demande de remboursement de la société RDSL, la cour d'appel a violé, par fausse application

ne s'appliquent pas les articles 2 à 5 de ladite Convention relèvent dudit article 6, que l'échange de lettres étend le champ d'application du paragraphe 1er de l'article 2 de cette dernière et qu'aux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

à la désignation d'un avocat après qu'il avait transmis au bâtonnier, le 13 février 2009, une copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu que, d'abord, le jugement, qui vise l'article

dispositions relatives aux notations 1995 et 1996 en tant qu'elles fixent à 18,50 la moyenne des notes à respecter par les notateurs de l'administration centrale ; Sur les conclusions tendant à l'application

pour accomplir une mission particulière ; l'assureur fait payer au barreau cocontractant une cotisation unitaire sur la base des effectifs du barreau arrêtés au 1er janvier de chaque année, et en application

En ce qui concerne le bailleur, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il est tenu de remettre au locataire un logement en bon état, de lui assurer une jouissance paisible et de faire

titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat temporaire en application

  Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

France ( [GC], n o   47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004 ‑ I), elle a décidé qu'une plainte avec constitution de partie civile rentrait dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant