retirée par la décision contestée du 28 octobre 2024, il résulte de l'instruction que la société requérante dispose depuis le 17 novembre 2017, d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Pierre, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 9 juin 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Ils soutiennent que : - un arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été délivré le 25 janvier 2016, lequel cristallise les règles d'urbanisme applicables au terrain pendant une durée de cinq

En deuxième lieu, si le requérant soutient que le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation, il ne l'établit pas, la circonstance que le préfet ait mentionné un seul enfant dans son arrêté et non

En deuxième lieu, si la requérante soutient que le préfet n'a pas examiné sérieusement sa situation, elle ne l'établit pas, la circonstance que le préfet ait mentionné un seul enfant dans son arrêté et

Il ressort des pièces du dossier que la demande de déclaration préalable à l'origine de l'arrêté de non opposition du 12 juin 2017 comprend un plan de masse, réalisé à main levé, qui n'est pas coté dans

en litige entraînerait une artificialisation et nécessiterait des déblais ou remblais pourtant interdits par les prescriptions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) ; - l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Le 12 avril 2022, le maire de Brières-les-Scellés a pris un arrêté de non opposition à la déclaration préalable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premières branches du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent

Par décision du 25 février 2020 le maire de la commune de Valprivas a pris un arrêté de non opposition à déclaration préalable portant division de la parcelle cadastrée C n°1048 en trois lots.

aux c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme alors que le garage est visible depuis l'espace public et que le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ; - l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré, section MT n° 89, situé 101 rue Paul Bellamy ; 2°) d'enjoindre à la maire de Nantes de délivrer aux sociétés Totem France et Orange S.A un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

contester ces derniers sans contenir aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, doit formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant