QUI A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Z... ET X..., QUE CELUI-CI A APPELE A...

du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre Jennifer C... du chef de blessures involontaires, n'a pas

en quoi elle aurait subi un préjudice du fait de l'utilisation de l'allée par les époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que

Patricia, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre Serge Z... du chef d'homicides

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code

du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne requiert pas l'existence

du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382 et 1383

des articles 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une

Robert, agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 avril 1992, qui a condamné

du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Code civil, et en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

.., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.