, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale, contredit les conclusions des parties civiles et méconnu ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement

700 du Code de procédure civile.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

de demandes de régularisations d'adhésions forcées, la cour ayant retenu au regard de l'article 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la non-conformité de la clause de

450 du code de procédure civile

X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire de repas, alors, selon le moyen, que : 1 ) aux termes du protocole d'accord du 11 mars 1991, une indemnité forfaitaire compensatoire de frais de 101 francs

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les courriers adressés par elle à France acheminement depuis juin 2000, pas plus que les circonstances

101, paragraphe 1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente du 28 décembre

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [I] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

1104 et 1217 du Code Civil, des articles 872, 873,696 et 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SAS H&A LOCATION à verser à la SCEA [G] [S] EMILION, à titre de provision, une somme de 44.124 €

et qui, en conséquence, l'a condamné à verser à cette dernière le montant de la somme détournée, a violé les articles 464 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil, en refusant toute indemnisation

599 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, manque

elle en était cependant requise, si le commandement avait été délivré de bonne foi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin,

pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

473 du code de procédure civile.

[Q] formule une demande au titre des frais non compris dans les dépens réclame la somme de « 2 000 000 de francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ».