1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 4

L.341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L.313-22 du code monétaire et financier et l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°) ALORS QUE les

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2001), que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

242 du Code civil ; 2 ) que M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), qu'un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Etudes générales multi services, examinée d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au

450 du code de procédure civile

tous modes de preuve selon l'article 259 du Code civil, M.

prescrite, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 de la directive, qui imposent de retenir comme point de départ du délai de

244, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte de l'article 244, alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou découverte

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1355 nouveau [1351 ancien] du Code civil.

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 243-6 et R. 243-6, I, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-707 du 4 mai 2007, applicable