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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5ac

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

de première instance et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code Civil.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6788a3cc05b7378c3f0c52c6

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007721_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 480-9 du code de l'urbanisme et, par suite, comme ayant méconnu ces mêmes dispositions. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100089

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300483

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101163

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301217

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101239

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100217

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100218

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200968

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301158

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301205

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101052

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100372

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

1026, alinéa 2, du code de procédure civile ; Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100587

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300987

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300261

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101417

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100438

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle

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