1154 du Code civil, - condamner la société DISCODIS au paiement d'une somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134 et 1645 du Code civil, - la condamner

jusqu’à parfait paiement, - juger que le montant des intérêts sera capitalisé à la fin de chaque période annuelle conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil et qu’ils produiront eux-mêmes

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement ; Mais attendu que ces moyens, pris de la violation des articles 1134, 1147 du code civil et 488 du nouveau code de procédure civile ne sauraient

1154 du Code civil, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2021, il demande à la cour : Vu l'ancien article 1134 du code civil, désormais codifié sous l'article 1103, Vu l'ancien article 1154 du code civil, désormais

Jean-Marc et Francis Y... le demandent en application de l'article 1473 du code civil et que M.

Enfin la cour fait droit à la demande de capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

1154 du Code civil aux intérêts dus par la société DLC et échus depuis plus d'un an ; Condamne la société DLC et M.

1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M.

griefs des deuxième et troisième branches du moyen sont nouveaux et mélangés de fait; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

des intérêts dans ses conclusions d'appel du 21 octobre 2003 ; qu'en ordonnant la capitalisation à compter du 11 janvier 2005, la cour d'appel a violé les articles 1154 du code civil et 4 du nouveau code

la société Aviva à régler à la société MMA la somme de 400 459 euros outre intérêts au taux légal à comper du 8 mars 2001 assortis de leur capitalisation à compter de cette date par application de l'article

de l'article 1154 du Code civil ne s'appliquent qu'aux intérêts échus des capitaux ; qu'enfin, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que la clause pénale ne présentait pas un caractère

700 du code de procédure civile et assortir les sommes précitées des intérêts au taux légal avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

1134 et 1184 du code civil.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 août 1996), que

ONT RECUS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE, DEDUCTION FAITE DE CEUX QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'IMPUTER SUR LES SOMMES DUES ANTERIEUREMENT