1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée détenait de manière régulière le télex précité du 12 octobre 1978, la cour d'appel a fait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile en fondant sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; alors, d'autre part, que

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, l'article L. 781-1 du Code du travail s'applique à toute personne qui vend des marchandises fournies exclusivement ou quasi-exclusivement

L. 212-5-1 et D. 212-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le conseil de prud'hommes ne pouvait en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, sans s'arrêter

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.

450 du code de procédure civile.

12 du nouveau code de procédure civile et 1er du code civil, ensemble l'article 6 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en retenant

les articles 1641 et 1645 du code civil : 5.

Jean-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-François X... à payer aux époux René X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une action visant à obtenir l'anéantissement d'une servitude constituée par un droit exclusif interdisant, à titre perpétuel, au propriétaire du fonds servant

455 du Code de procédure civile.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la société EK Finances qui, dans ses écritures d'appel, avait dénoncé l'acte du mois de décembre 1987 comme "manifestement

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-1.

4 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties convenaient qu'en l'absence de lien de subordination entre la société Crossject et M.