1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA/LES CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE

700 du Code de procédure civile ; Condamner [I] [U] [M] aux entiers dépens.

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

Cependant, le terme 'adéquat' devant être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation et les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail permettant une modulation, celles-ci

700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail

L 122-3-8 devenu l'article L 1243-1 du Code du Travail.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer le

elle l'a fait sans violer les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1234-13 du code du travail 1134 et 1148 du code civil ; 7°/ que la bonne foi et la loyauté contractuelles imposent à l'employeur d'engager

455 du code de procédure civile, l'APADAG demande à la cour à titre principal, au visa de les articles L.1132-3-3, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-3-1, L.1332-2, L.4121-1 et de la jurisprudence, de : A

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-5 ; 2°/ qu' un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant

16 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [O] aux entiers dépens.