euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) avec exécution provisoire.

450 du Code de Procédure Civile.

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

Il sera, en outre, fait droit à la demande de capitalisation, par application de l’article 1343-2 du code civil.

[H] aux dépens de l'instance, outre une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 25 mai 2023 par lesquelles Mme [F], intimée, invite la cour, au visa des articles 544 et 1240 et suivants du code civil, à : - confirmer

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

le rapport d'expertise [A] ; Vu les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1147 du Code civil dans leur version applicable au litige ; Vu les articles 1382 du même

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004140, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

804 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

805 du code de procédure civile.

mois sans toutefois en justifier, revenus en tout état de cause insuffisants au regard des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - que la demande de vente amiable est purement dilatoire.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du recours   Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2022, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

Cependant, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve