[S] et [W] [M] à payer à la société Top les sommes suivantes : ' 93 542,06 euros au titre de la violation des engagements repris à l'article « 3-10/ Sur les contrats de travail » du protocole ; ' 36

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l’article 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

1134 du code civil et de l'article 1231-1 et 1337-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé

[F] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

en raison de son état de santé, et ce en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

de nuit ; La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L.3122-8 du code du travail précise que "le travailleur de nuit bénéficie

121-1, 121-2, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 22, 23 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.3123-31 et L.3123-14 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L.3123-31 du Code du travail, le travail intermittent

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil.

La SARL DIRECT ALU FERMETURES en est responsable de plein droit en application de l'article 1792 du Code civil au titre des travaux qu'elle a effectués en ce qu'elle a posé une menuiserie sur un support

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

[B] [G] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me [Q] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la société CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, a notifié à Mme

Or, la présomption de responsabilité, de l’article 1792 du code civil, est étendue, selon l’article 1792-2 du même code, aux dommages affectant la solidité des éléments indissociables faisant corps avec

125 du code de procédure civile.

[P] [B], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1222, 1231, 1231-1 et 1641 et suivants du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté

1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article 70 du Code de procédure

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.