X... faisait valoir que le délai de forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce n'avait pu courir dès lors que d'une part e relevé des créances

117, 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ne peut pas être couverte en cause d'appel et que la nullité de l'acte

1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'employeur ne peut porter à cette liberté fondamentale de ses salariés que les atteintes

122 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le litige ne concernait pas l'application de la nouvelle convention collective et qu'il ne relevait donc pas de la mission confiée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de

49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail par refus d'application et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2 et D. 121-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen se borne à critiquer un motif surabondant de l'arrêt qui

L.121-1, L.321-1 et L.122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil, M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 121-7 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

licencié pour faute grave le 23 novembre 2000, motif notamment pris d'une volonté de nuire et d'une mise en cause du président de l'association ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

L. 122-14-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, quatrièmement, l'application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail est exclue

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202

du plan définitif de remembrement devenu définitif par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil, ensemble

L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé ces deux articles L. 122-32-5 alinéa 2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel devait à tout le moins s'expliquer

122 du code de procédure civile, mais le rejet de celles-ci et qu'il y a lieu, en application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur

apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail » ; que l'article 251, alors applicable, de la Charte du football professionnel prévoit qu'«

53] 1897 à [Localité 127] et décédée le [Date décès 1] 1956 à [Localité 126], [Localité 170] ; > un lot de 1/8ème aux ayants droit de [VL] [HL] [IC], née le [Date naissance 35] 1899 à [Localité 127]