JUGEMENT ENTREPRIS QUI A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE TOUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ETAIENT OBLIGATOIREMENT

1315 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait

1315 du Code civil, et alors, d'autre part, que le salarié a la charge de prouver l'exécution des heures supplémentaires, dont il demande le paiement ; que, par suite, la cour d'appel qui, constatant

ainsi que les modalités de sa rémunération, ce qu'avait retenu le jugement infirmé (violation des articles 1315) et suivants, 1341 du Code civil, 11 du décret du 30 mars 1980) ; 2 ) que l'arrêt ne

X..., pour sa part, n'avait aucunement justifié de son paiement comme le prévoit l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne faisant aucune analyse des éléments de preuve produits et

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "omnia fraus corrumpit" et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la société

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

U... : en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; aux termes de l'article 1326 du code civil, « l'acte juridique

X... la qualification de directeur-cadre supérieur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en vertu du principe de faveur, l'accord individuel sur la qualification plus favorable

1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur à la créance de salaire différé de rapporter la preuve de ce qu'il n'a

40 du nouveau Code de procédure civile, 1448 du même Code, 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en déclarant qu'aucune demande précise n'avait été soumise au tribunal arbitral en ce qui concerne

15 de l'avenant susvisé n'était pas versée faute de paraître sur les bulletins de paie, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315, 1341, 1347 du code civil et L. 143-4 du code du travail ;

Y..., a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de violations des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du

1315 du code civil et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie

873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ensemble 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, la BMP se prévalait d'une manifestation de volonté certaine de M.

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 2°/ que la mention auprès de", n'ayant aucune signification juridique, ne pouvait a fortiori apporter la preuve de ce que Mme J... avait régulièrement