responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

E..., -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -et condamné les Consorts E... aux dépens comprenant les frais d'expertise.

700 du Code de procédure civile

L. 1323-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable ensemble l'article R. 242-33 du code rural ; 5°/ qu'en reprochant à M.

700 du code de procédure civile.

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la

450 du code de procédure civile.

[L] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Au visa des articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, dans le cas où la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut

11, 16, 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les pièces produites aux débats par les parties ; qu'en l'espèce

[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappelant notamment les dispositions des articles 2224 et 1329 du code civil, ils exposent que la SA Lyonnaise de Banque omet de préciser qu'ils ont procédé au règlement de nombreuses échéances après les

8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; Alors, enfin, que l'appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs

du décès laquelle est indifférente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 132-1 et suivants du Code des assurances et 1104 du Code civil ; 2 ) qu' en retenant