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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02554

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L.1411-1 du Code du travail par fausse application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d088

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

700 du Code de Procédure Civile, et enfin, a rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02352

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

X... comme responsable des prestations proposées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 7°/ que pour dire que M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035163359

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

68f950bfde0ebe408dac8394

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200678

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L 1411-1 du code du travail, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515467_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du 19 novembre 2020 ; - elle entre dans le champ des dispositions des 1° et 2° de l’article 3 et des articles 21 et 22 du décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 ; - son retard à accomplit les démarches

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c2d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [B] [P] au paiement de la somme de 2.000 € à la Société, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, En tout

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcda

Appel

31 août 2023

31 août 2023

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5f2eb797effb0703e4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

480 du code de procédure civile et 1355 nouveau du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2008019_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

Source officielle

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