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7 592 résultats pour « article 1442 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175736

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur

Source officielle

Page 62 sur 380

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00140

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L. 2411-1 17, L. 1442-19 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eac8

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

, celui-ci a valeur transactionnelle en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02890_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750180

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86ebc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c44001

Cassation

6 février 1979

6 février 1979

1422 et 1427 du Code civil et a ordonné la restitution à l'indivision des biens acquis par Arsène X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé en écartant l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101756_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ1

61372268cd580146773fcb66

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323173dbed56e5e2c2f71

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616323173dbed56e5e2c2f72

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

R.1412-1 du code du travail prévoit que le salarié peut saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi'; Que l'article 43 du code de procédure civile indique que le lieu où demeure

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cbb

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut

Source officielle
CC

civ2

60794ca79ba5988459c464d3

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

Source officielle
CC

civ2

60794ca79ba5988459c464d4

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

ARRÊT N° 2 Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10842

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si l'article R. 1412-1 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'employeur est établi

Source officielle
CA

Chambre 1-2

665aba6597d5920008107669

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie LEYDIER, conseillère, assistée de Isabelle MAZAN, faisant fonction de greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 décembre 2023

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305607_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427845

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a8f5

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle