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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11d
2 avril 2009
2 avril 2009
en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e71
6 avril 1994
6 avril 1994
alors que la cour d'appel, qui a constaté que ce dernier avait reçu des fonds de la succession de son propre père et que ces deniers n'avaient pas été remployés, aurait dû en déduire, conformément à l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90956
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[R] Défendeur : Mme [J] divorcée [R] Requête n° : 1440/22 Ordonnance : 90956 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [J] divorcée [R], ayant la SCP Piwnica
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df04
6 février 1969
6 février 1969
38-1°, 336, 337, 396, 399, 404, 426-2°, 414 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE LA SOUS-POSITION BLA DU N° 97-04 DU TARIF DES DOUANES, DU DECRET N° 60-1443 DU 27 DECEMBRE 1960, DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bcea
9 mars 2001
9 mars 2001
, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c22
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100129
12 février 2014
12 février 2014
1448 du code de procédure civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de 1'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01441
2 mars 2016
2 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01447
2 mars 2016
2 mars 2016
; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE
Source officiellesoc
6137211ecd580146773f121f
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellesoc
6137247dcd58014677415eb0
22 mars 2006
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110458
4 novembre 2020
4 novembre 2020
H... soutient que l'article 30 des statuts constitue bien une clause compromissoire et répond précisément à la définition donnée par l'article 1442 du code de procédure civile ; Qu'il constate que la seule
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401779_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le requérant se constitua partie civile dans la procédurec/R.A
ECLI:CEDH:001-175013
9 juin 2017
9 juin 2017
(article 914 du code civil), des personnes contre lesquelles l’action était dirigée ( των εναγομένων με την αγωγή ) (...)
Source officielle2ème chambre section C
670e05ef10ea465c0ffcf85e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
909 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb88
3 octobre 1995
3 octobre 1995
francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1bd3
6 juin 1990
6 juin 1990
(Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M.
Source officielleETRANGERS
64e4524d2fd198d969c01285
20 août 2023
20 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 août 2023 ,notifiée le même jour
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c4e
22 avril 1997
22 avril 1997
Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401888_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 62 sur 336