700 du code de procédure civile), a débouté l'employeur de ses demandes, a rappelé les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail en fixant la moyenne des trois derniers mois

700 du code de procédure civile

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145

le pouvoir discrétionnaire que l'article 310 du Code de procédure pénale n'attribue qu'au président de la cour d'assises pour entendre, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, une

1147 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt ne se borne pas à énoncer que le technicien de la société Sermi était intervenu pour débloquer le système de dégivrage tombé de nouveau en panne quelques

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, et ont débouté les parties des autres demandes.

526 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 526 du code de procédure civile, Vu la déclaration

Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (). " Aux termes de l'article

[O] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

[F] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

M.de [F] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

[G] [L] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

M.de [X] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Mme [I] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Mme [E] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

[Z] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

Mme [Y] se réfère aux dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

[V] se fonde sur les dispositions de l'ancien article 524 du code de procédure civile.