Recevabilité du recours Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

par les dispositions du présent code. ".

à se prévaloir, devant le juge, du défaut d'impartialité de l'arbitre à l'appui d'une demande d'annulation de la sentence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1466

789, 5° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code pour ordonner cette mesure d'instruction.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [N] [L] épouse [V] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9], - Monsieur [D] [V] [T], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.5 et L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont pris en compte dans la liquidation

Recevabilité du recours Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Jean-Yves X... à verser à Mme Bernadette Y... la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure

X... des emprunts ayant permis l'acquisition du château de [...] par son épouse n'excédait pas sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1469, 1479 et 1537 du Code civil

1433, 1470 et 1475 du code civil ; 2.