III Les conclusions reconventionnelles de l'Oniam : III.1 Le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-III DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979, LE DECRET N°67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION

Considérant que les dispositions du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoient, à la date du 27 juillet

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de dégrèvement prévues par le III de l'article 1389 du code général des impôts.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être fixé à 15 % et non à 30 %.

article III. 1. b. et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent

du II de l'article 12.

même code, dont le III de cet article renvoie la détermination à un décret en Conseil d'Etat, notamment s'agissant de " l'organisation des candidatures ". 10.

de santé, détermine les conditions de vaccination contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article. () " et, aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur

Troisièmement, aux termes de l’article L. 554-3 du même code : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale, il n'appartient qu'aux tribunaux de grande instance désignés par le tableau VIII-III du code de l'organisation

: Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'examen par la société Citrem, chargée en sous-traitance de l'exécution de la tranche II

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

aux chapitres I et III à VII du titre II et IV de la liste des produits remboursables prévue à l'article 165 -1 du code de sécurité sociale'.

mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont

15 II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ils ont demandé leur réintégration et, après le refus de leur employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief

des dispositions susvisées et des articles 12, 14, 15, alinéa 2, et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 2°/ que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel doit être joint