non-application de l'article 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration

1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

173 de la loi du 25 janvier 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les ordonnances du juge-commissaire sont définitives à l'expiration d'un délai de dix jours à compter

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1732 du code civil, abstraction faite d'un motif surabondant, que les demandes indemnitaires de la bailleresse ne pouvaient prospérer ; D'où il

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.'

450 du code de procédure civile

1741 (1835 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EXERCE DANS LES POURSUITES FONDEES SUR LEDIT ARTICLE ET SUR L'ARTICLE 1743 (1837 ANCIEN) QUE LES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2012

1723 quater III du code général des impôts à défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I dudit article n'est pas une pénalité afférente à l'assiette de la taxe locale d'équipement ; que

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ALORS QUE, aux termes de l'article 1732 du code civil, la responsabilité du locataire est présumée et c'est à lui de prouver que les dégradations ont eu lieu sans sa faute ; qu'en considérant

1134 du code civil.

proposé et pris de la violation des articles 213-6 et 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

[E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

ONT LA DISPOSITION, COMME LES AUTRES Y..., D'UN ESCALIER DIT << SUD >>, ET QU'IL APPARAIT QUE LA PRIVATION D'UN AUTRE ACCES A LEUR LOGEMENT N'ENTRAINE POUR CES Y...