Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'incident : Les demandeurs à l'incident pourraient être condamnés au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.

pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 152, 166, 177 et 183 anciens du Code pénal; Sur les autres moyens de cassation pris de la violation de l'article

du code civil ; 3°/ que le droit au remboursement de la valeur des droits sociaux de l'associé d'une société civile est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil, sauf pour les statuts à en

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C...

382-1 et 496 du code civil.

L'équité commande de faire bénéficier les consorts A... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, son action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande : « Vu l'article 386 du code de procédure civile, Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les obstacles matériels et administratifs auxquels la licitation était susceptible de se heurter

450 du code de procédure civile

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X.

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134, 1836, alinéa 2, et 1869 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner MM.