Cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce que le texte du témoignage comporte une page dactylographiée et intégrée à l'attestation de témoin

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... et M.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

à des occupations personnelles' ; mais, antérieurement à un revirement jurisprudentiel du 23 novembre 2022 (n° 20-21.924), la Cour de cassation retenait que l'article L. 3121-4 du code du travail, excluant

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Générale individuelle de chauffage Génichauff et la condamne à payer à M.

Nonobstant le caractère irrégulier de cette attestation au regard des dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, [T] [J] rapporte des faits qu'elle n'a pas pu réellement constater en personne

[U] émanant de son père et d'un ami de longue date, attestations non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et en retenant une prescription trentenaire alors qu'il n'était

450 du code de procédure civile

MOTIFS sur le rejet du témoignage [S] (pièce n°21) L'appelante demande le rejet de l'attestation [S] comme ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

202 du code de procédure civile et que le fait que, comme le déclare l'attestant, il est salarié de [X] [W], exploitant à l'enseigne « Concept Automatique Création » ne fait pas obstacle à la

L'attestation de Mme [Y] [E] versée aux débats, quoiqu'elle ne soit pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ne fait que confirmer ces constatations et doit être prise

450 du code de procédure civile

Le commandement aux fins de saisie-vente du 30 octobre 2024 a été délivré en exécution de la contrainte du 9 juin 2022 concernant les cotisations dues pour les années 2020 et 2021.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de

N° E 25-83.962 F-B F 20-80.516 U 20-80.689 V 20-80.690 N° 01156 ECF 20 AOÛT 2025 REJET M.