805 du code de procédure civile).

civil, ensemble les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions nouvelles qui réduisent

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

834 et 835 du Code de procédure civile ; -Débouter M.

2044, 2048 et 1133 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans la transaction, avaient été prévus, à la charge des époux Z..., la

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

571 et suivants du code civil, Vu les articles 12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1104 du code civil, - Déclarer recevable et bien fondé son appel, Y faisant droit,

sur le fondement dc l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2026, en audience publique, devant V.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

épouse [N] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

subsidiairement : Vu les articles 1186 et 1187 du code civil : -de prononcer la caducité de la reconnaissance de dette sous seing privée souscrite le 24 octobre 2016 pour non réalisation de l'opération

[D] de réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 2048, 2049 et 2052 du

des articles 1792 et suivants du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du

[U] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer caduque la déclaration d'appel de ses contradicteurs en l'absence