X..., violé l'article 455 du code de procédure civile.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

789 1°du code de procédure civile.

de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, à l'exception du chef de dispositif portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 121-1 du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié à l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du

l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.

- Sur les demandes au titre de la maladie professionnelle : AVANT DIRE DROIT, - ORDONNE, en application des articles 327, 331, 333 du Code de Procédure Civile, R 142-19 du Code de la Sécurité Sociale

1231-7 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts légaux en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la S.A.S.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du Code de procédure civile

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les e-mails auxquels il n'avait pas été répondu n'étaient pas antérieurs à une réunion

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1353 et 1240 de ce code ; 2°) ALORS QU' en tout état