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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501689_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503261_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Aude relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. 4. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503952_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210759_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211826_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212160_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ; ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304178_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216397_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216406_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216877_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304515_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306775_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309661_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103087_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes; () ; ". 3.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448396
26 juillet 2011
26 juillet 2011
porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003 sur la sécurité routière et de l'article R. 223-3 du code de la route, d'une part, sur le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506608_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () / Versailles : Essonne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404611_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306337_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1, R. 351-3 et R. 772-1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203785_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Rouen : Seine Maritime ()
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406977_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Hérault relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. 4. La requête de M.
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