2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; 3°/ Alors, de troisième part, que l'effet interruptif

et des articles 2242 et 2244 du code civil, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *condamné la société civile immobilière Cedaf à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud

2247 ancien du code civil.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

2244 du code civil, applicable à la cause, devenu depuis lors l'article 2241 dudit code ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TOUT LE MOINS, QU'en affirmant que l'ordonnance de référé du 11 mai 1995 ne concerne

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN AVION APPARTENANT A L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET PILOTE

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Il ajoute que l'interruption de prescription est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. M.

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2240 à 2246 du code civil ; Attendu, selon

La société appelante, au visa des articles 1103, 2241, 2242, 2244 du code civil, L.312-39 du code de la consommation, rappelle que les emprunteurs ont cessé de régler les mensualités de l'emprunt à compter

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

2244 du Code civil, L.553-1 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'épuisement qui s'ensuivait de la saisine de cette commission privait de conséquence à tous égards,

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

2244 du code civil a un effet interruptif de prescription, peu important que le créancier encoure la forclusion prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en considérant que la production

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

1215 et 1217 du code civil mais également sur le comportement dolosif du gérant au visa de l’article 1240 du code civil.