A..., dont il est le gérant ; - l’administration fiscale n’était fondée à se prévaloir d’une quelconque prescription des dettes en litige en application de l’article 2253 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ensemble le contrat de prévoyance N° 3006534093 conclu avec la Mutualité

Ainsi, l'article 14 de cet avenant ne répond pas aux conditions posées par les articles L 912-1 du code de la sécurité sociale et L 123-23 devenu L 2250-2 du code de travail, et a pour effet en l'espèce

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi (la société) a vendu aux

Sur le moyen unique : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2250

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE

N° S 16-85.110 F-N N° 2251 VD1 5 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs, notamment, de discrimination raciale et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil dans sa rédaction

conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national

L. 2251-1 du même Code ; 2.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder