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X..., LA COMMISSION CENTRALE A PORTE, LORS DE SA REUNION DU 16 JUIN 1978, L'INDEMNITE DUE A 2 040 235 F ; QUE L'ETAT ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 69 540 F PAYABLE 23 180 F EN NUMERAIRE

En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-23. 231 et G 14-24. 604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2014),

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Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

MOTIFS, - I) Sur la référence à l'article 46 des statuts de la société civile professionnelle : L'article 46 des statuts de la société civile professionnelle de notaires [P] [T], [Z] [Y], [H] [A]

des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ".

Il invoquait à cet égard l'article   8 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1. Ces griefs ont été communiqués au Gouvernement le 13 mai 2008.

239 bis AB (…) ».

victimes de procédures judiciaires excessivement longues   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer

, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la

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Par jugement du 7 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - prononcé le divorce accepté en application des articles 233 et 234 du code civil de Yolande

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

R.13-46 du code de l'expropriation.