En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de

 805 du Code de Procédure Civile.

1103 et suivants et 2308 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, de : - condamner M.

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, . 2 015 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

 805 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 5 218,78 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

Florent X..., le 8 juin 2004, en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du code civil, devenus les articles 2305 et suivants du même code ; Attendu que

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] à l'encontre de la CEGC au visa de l'article 2305 ancien du Code civil, - Condamné solidairement Mme [P] et M.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

recours légaux, conformément à l'article 2306 [ancien] du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous

[I] demande en substance à la cour, au visa des articles 2308 et 1343-5 du code civil, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 20 avril 2023 en ce qu'il l'a :

[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et