sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

La caution a le choix d’exercer contre le débiteur principal son recours personnel ou son recours subrogatoire prévu respectivement par les articles 2305 et 2306 du code civil.

[M] et Mme [J] n'ont pas eu droit à un procès équitable ; - réformer la décision entreprise ; - juger que la décision déférée viole ensemble les articles 2308 et 2305 du code civil ; - confirmer

2346 du code civil ou par l'article 2347 de ce code », la cour d'appel a violé la règle « Nul en France ne plaide par procureur » ; 3.

L’arrêté n o 9 de la Cour suprême du 25 octobre 1993 explique aux tribunaux les modalités d’application de l’article 2352-a du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Crédit Logement aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, avec droits de

450 du code de procédure civile

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

K... et Mme U..., en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile -condamner in solidum M.

455 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 699 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, condamné la SAS Condeac à verser à la SAS Impex la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné chacune par moitié la Caisse

462 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du texte susvisé, de rectifier l'erreur matérielle visée par la requête de la société Bouygues Telecom

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.