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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la famille
69d0283ccdc6046d47075eed
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal : En droit, les articles 237 et 238 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c5
1 avril 2014
1 avril 2014
Selon jugement en date du 14 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100650
6 juin 2012
6 juin 2012
époux X...- Y..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, après qu'un jugement du 13 mai 1997 eut prononcé la séparation de corps des époux par consentement mutuel ; Attendu que, pour
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 9] (Guinée) et de Madame [M] [F] née le [Date naissance
Source officielleJAF
686c3b65dd7001754d624cde
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/00878 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F5ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Juillet 2025 ○○○○
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c219
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleJAF section 4 cab 1
6627fd1c42439575e2f7e2f8
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil, de : Madame [F] [K], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] (Égypte), et de Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 9] (Égypte), lesquels se sont
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61632b3481886c8c1bac9754
22 juin 2011
22 juin 2011
[F] [B] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleJAF section 1 cab 2
662bf14ce266e89ef1189ea7
25 avril 2024
25 avril 2024
388-1 du code civil, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [L] [Z] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] et Monsieur [K], [V] [H] né le [Date
Source officielleJAF section 2 cab 5
69dd3b05cdc6046d471f376d
13 avril 2026
13 avril 2026
code civil DEMANDERESSE Madame [X] [A] [E] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Céline ARIANE, Avocat, #D1604 DÉFENDEUR Monsieur [T] [Z] [Adresse
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a10a40acdc6046d479b293f
22 mai 2026
22 mai 2026
237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 28 août 2021 à [Localité 5] (Aude) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a10a429cdc6046d479b2b4e
22 mai 2026
22 mai 2026
242 du code civil ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [I] [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], et Monsieur [D], [Q] [P] né le [Date
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0cf
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil le divorce de: Monsieur [J] [P] [C] [T], né à [Localité 11], le [Date naissance 6] 1970 et de Madame [B] [S] [O], née à [Localité 9] (Pologne), le [Date
Source officielleJAF section 4 cab 1
69656b82cdc6046d47122aa6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
janvier 2025 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [W], [Z], [H] [S], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité
Source officielleJAF section 1 cab 2
67096c8506866c0645d2823a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du code civil DEMANDEUR Monsieur [L] [J] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Nathalie VITEL, Avocat, #PC423 DÉFENDERESSE Madame [K] [F] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour
Source officielleJAF Cab 3
69d826becdc6046d47b2abff
8 avril 2026
8 avril 2026
occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29121cdc6046d47027119
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237, 238 du Code Civil de : Monsieur [L] [J] [P] [C] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (SUISSE) ET DE Madame [M] [S] [V] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (74) mariés
Source officielle2ème chambre - divorces
69843f3ccdc6046d47fb8cf9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG
Source officielleCabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le prononcé du divorce : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cbdcdc6046d4702aab7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officiellePage 62 sur 3408