L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légal ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

le prévoit l'article 359 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement au grief allégué, les prescriptions des articles 356 et 376 du même Code ont été observées ; Qu'en effet, d'une

X... des dommages-intérêts au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne fait peser sur l'employeur d'autre

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et M.

700 du Code de procédure civile et en tous les dépens ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 mai 2010 de la société IBM FRANCE, intimée, qui demande à la Cour de confirmer l'ordonnance

246 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel sans

qu'après deux examens préalables de l'intéressée espacés de deux semaines (article R. 241-51-1 du Code du travail) ; deuxièmement, que la société Belmart avait alors demandé à son conseil d'adresser

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique

Il y aura lieu à capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil, actuellement l'article 1343-2 dudit code.

Abderrahim X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, elle soutenait qu'elle était en droit de bénéficier de la réduction «

L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que

Selon l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 (…) peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

1542 du code civil invoqué par la CRCAM s'applique en cas de dissolution de la communauté par décès séparation de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en

 805 du Code de Procédure Civile.

[Q] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1315 et 2416 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en date du