d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions; alors que, d'autre

L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de

, ensemble l'article 1355 du code civil ; 3.

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

450 du code de procédure civile

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La décision de première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée.

1219 du code civil.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 12333 du code du travail ; 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de preuve produits aux débats ; qu'en affirmant que, «quel que soit le périmètre

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).

14 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 243-1, L. 311-2 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que

Article 6 for the civil servant is justified ( Vilho Eskelinen and Others , cited above, § 62). 50.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le contrat en cause prévoyait un forfait annuel de 33 000 copies et, pour toute copie supplémentaire, un prix de 0.40 francs

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Parrinello.