265 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

388 du Code des Douanes ; que, le 26 septembre 1996, M.

l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le recours du ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Douai est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à M.

Y..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société Winfood International avait conclu avec la société Luzolo

ses demandes, CONDAMNE la société DALKIA aux entiers frais et dépens, CONDAMNE la société DALKIA à payer à l'Administration des douanes et droits indirects une somme de 800 € en application de l'article

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

266 du code civil outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Giovanni X, a annulé l'arrêté du 20 mars 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article

L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 10 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980 et de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de

Aux termes de l'article R 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de